Terms of Use (Conditions Générales d'Utilisation)
Conditions régissant l’accès et l’utilisation des services Fidely au Maroc
Dernière mise à jour : Septembre 2026
1. Objet du Service
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès à la plateforme Fidely.ma, éditée par Fidely Technologies Maroc, permettant aux commerçants marocains de créer et gérer des cartes de fidélité dématérialisées pour Google Wallet et Apple Wallet, et aux consommateurs d'y souscrire.
Le service est régi par la loi marocaine n° 31-08 relative à la protection du consommateur et la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.
2. Règles d'Usage & Anti-Fraude
- Anti-fraude de caisse : Un délai minimum de sécurité (cooldown) de 45 minutes est appliqué entre deux validations de tampons ou de cashback pour un même client dans un même commerce.
- Validité des récompenses : Les cadeaux, réductions et avantages fidélité sont définis et honorés sous la responsabilité exclusive du commerçant émetteur.
- Non-transférabilité : Le pass fidélité est personnel et strictement rattaché au numéro de téléphone mobile de l'adhérent.
3. Propriété Intellectuelle
La marque Fidely, les logos, designs, interfaces logicielles et algorithmes sont la propriété exclusive de Fidely Technologies Maroc. Toute reproduction ou rétro-ingénierie non autorisée est passible de poursuites judiciaires.
4. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit du Royaume du Maroc. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.